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Foire aux questions
 
Questions générales
Comment puis-je me procurer un extrait K-Bis du Registre du Commerce et des Sociétés ?
-Vous pouvez venir au guichet du Greffe où il vous sera délivré immédiatement. - Vous pouvez également le demander par courrier en joignant le règlement (vous trouverez le coût d'un extrait dans la rubrique "Le greffe/tarifs principaux") - vous pouvez aussi le commander par internet sur le site www.infogreffe.fr
Que vaut un recepissé de déclaration de création d'entreprise - RDCE- ?
La loi sur l’initiative économique permet aux centres de formalités des entreprises parmi lesquels on compte le greffier du tribunal de commerce, de délivrer aux créateurs d’entreprises un récépissé de création d’entreprise. Ce document permet au futur entrepreneur d’accomplir certaines formalités administratives mais n'est pas suffisant pour accomplir des actes juridiques. Il ne remplace en aucun cas l’extrait K bis, seul document officiel attestant de l’existence juridique de l’entreprise.
Un débiteur ne vous paie pas ? Comment recouvrer votre créance ?
1 - Vérifier avec un extrait KBIS qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure collective et qu'il est bien situé dans le ressort de notre Tribunal ;
2 - S'il ne fait pas l'objet d'une procédure collective, et qu'il est bien dans notre ressort, vous pouvez procéder à une Injonction de Payer.
Pour quel jour peut-on assigner au Tribunal de Commerce ?
Voir le calendrier des audiences dans le menu "Le Greffe"
Qu'est ce que le Kbis ?
C'est la carte d'identité de l'entreprise.
Comment savoir si une entreprise a fait faillite?
Comment savoir si une entreprise a fait faillite?
Un enfant mineur peut-il être associé d’une société ?
Oui, c’est tout à fait possible, sauf pour les sociétés dans lesquelles les associés ont la qualité de commerçant (SNC ou Société en commandite). En dehors de ce cas, la situation de l’enfant mineur est la suivante : . Le mineur émancipé est traité comme un majeur. Par conséquent, il exerce personnellement les pouvoirs qu’il détient en sa qualité d’associé. Il peut ainsi voter en assemblée générale, poser par écrit des questions au gérant… Il peut également exercer des fonctions de direction dans la société. Précisons que l’émancipation d’un mineur qui atteint l’âge de 16 ans s’obtient soit par son mariage, soit par une demande de son ou ses représentants légaux au Juge des Tutelles. . Le mineur non émancipé, en revanche, n’agit pas personnellement. Il est représenté par ses parents ou son tuteur. Les parts sociales de la société sont souscrites en son nom par ces derniers. De plus, il ne peut jamais exercer de fonctions de direction dans la société.
Qu'appelle-t-on un dossier
Pour permettre au Greffe de contrôler la régularité et d’ apprécier la validité de votre demande dans les meilleurs délais, l’article R.123-5 du code de commerce relatif au centre de formalités des entreprises vous permet de présenter directement au Greffe votre demande d’immatriculation, de modification ou de radiation au registre du commerce et des sociétés.
 
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